« Avec cet arrêté, vous venez de signer l’acte de la confrontation, entre le pouvoir et le peuple* »

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« Avec cet arrêté, vous venez de signer l’acte de la confrontation, entre le pouvoir et le peuple* »

Ce 15 juin 2022, vous avez pris un arrêté n°193/P/D/ DK portant interdiction de la manifestation de YEWWI prévue le vendredi 17 juin 2022, à la place de la nation.

Dans ledit arrêté, vous indiquez que le rassemblement projeté est interdit pour 2 motifs, :

  • Menaces de trouble à l’ordre public,
  • Violation de l’article L.61 du Code électoral

Pour le motif de trouble à l’ordre public

L’article 14 de la loi n°7802 du 29 janvier 1978 relative aux réunions dispose que l’autorité administrative peut interdire une manifestation publique que si deux conditions cumulatives sont réunies :

1) d’une part, Qu’il existe une menace réelle de troubles à l’ordre public ;

2) d’autre part, Que l’autorité ne dispose pas de forces de sécurité nécessaires pour protéger les personnes et les biens.

Vous ne justifiez pas l’interdiction par une insuffisance des forces de sécurité. En conséquence, l’arrêté n°193/P/D/ DK qui viole de manière flagrante les dispositions de la loi n°7802 du 29 janvier 1978 relative aux réunions est illégal, nul et non avenu.

Curieusement, vous avez visé dans votre arrêté (visa n°2) la loi n°7802 du 29 janvier 1978. Il ne suffit pas de viser mécaniquement les textes ; Encore faudrait-il déjà les lire pour en comprendre le sens et la portée avant de les viser dans un arrêté !

Pour le motif lié à la violation de l’article L.61 du Code électoral

Là aussi, vous faites preuve d’une incompétence et d’une méconnaissance totale des textes. Car, primo, l’article L.61 du code électoral traite exclusivement de la propagande ou des campagnes déguisées ayant pour support les médias nationaux publics et privés. L’article L.61 n’a aucun lien avec une manifestation publique.

Secundo, le seul organe habilité à prendre d’éventuelles sanctions en cas de violation de l’article L.61 du code électoral, ce n’est ni le gouverneur, ni le Préfet, mais le CNRA.

Alinéa 4 et 5 de la Loi n°2021‐35 du 23 juillet 2021

Alinéa 4

« L’organe chargé de la régulation des médias est chargée de veiller à l’application stricte de cette interdiction.

Alinéa 5

En cas de contravention à cette interdiction, l’organe chargé de la régulation des médias doit proposer des formes appropriées de réparations au bénéfice de tout candidat, de tout parti politique ou coalition de partis politiques lésés. Ces derniers peuvent saisir directement l’organe de régulation des médias d’une plainte en cas de contravention à cette interdiction ».

En prenant l’arrêté n°193/P/D/ DK, dont le défaut de motivation est flagrant, (le dernier alinéa de l’article 14 de la loi n°7802 du 29 janvier 1978 dispose que « l’arrêté d’interdiction d’une réunion publique doit être motivé »).

(…) M. Mor TALLA TINE, avec cet arrêté, vous venez de signer l’acte de la confrontation, entre le pouvoir et le peuple.

*Seybani SOUGOU

sougouparis@yahoo.fr